Mentions légales et conditions générales
Mentions légales
- Éditeur du site : BREHUI TRAIAN-VIOREL PFA, entreprise individuelle immatriculée en Roumanie
- Identifiant fiscal (RO) 54563364 · Registre du commerce (RO) F2026022283007
- Adresse : Strada Cazanului 81b, Comuna Berceni, Ilfov, Romania
- E-mail : contact@launchadscode.ro · Téléphone : +40 761 132 523
- Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
1. Clients concernés
Les services décrits dans la version française du site sont réservés aux entreprises et aux professionnels (relations entre professionnels). Nous n'acceptons pas de commandes de consommateurs via cette version du site.
2. Objet
Nous concevons et développons des sites web, des boutiques en ligne et des applications sur mesure, et en assurons la maintenance. Chaque projet est régi par les présentes conditions et par le devis accepté par écrit ; en cas de différence, le devis prévaut.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Les prix affichés sont des prix de départ ; le prix final est celui du devis. Sauf accord écrit contraire, vous payez 50 % au début et 50 % à la livraison, par virement SEPA en euros. Le traitement de la TVA figure sur la facture, selon les règles applicables aux prestations de services entre professionnels.
4. Livraison
Le travail est réputé livré lorsque le site est publié sur le serveur de production ou que le code est déposé sur votre compte (par exemple GitHub ou GitLab).
5. Annulation
Le travail sur mesure déjà commencé n'est pas remboursable pour l'étape en cours. Vous pouvez mettre fin à la collaboration à tout moment pour les étapes futures non commencées.
6. Propriété intellectuelle
Les droits sur le code réalisé pour vous vous sont transférés après le paiement intégral du prix convenu. Jusque-là, ils restent les nôtres. Le contenu de ce site (textes, graphismes, code) appartient à LaunchAdsCode.
7. Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des pertes de données causées par des serveurs tiers, des cyberattaques ou une mauvaise utilisation du logiciel. Nous ne garantissons ni un volume de ventes ni des positions sur Google : ils dépendent de facteurs que nous ne maîtrisons pas.
8. Droit applicable et juridiction
Le droit roumain s'applique. Les litiges relèvent des tribunaux de Bucarest ou d'Ilfov (Roumanie). Nous recherchons toujours d'abord une solution amiable.
9. Langue
Les présentes conditions existent en roumain, italien, anglais et français. En cas de différence, la version roumaine prévaut.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.